CONVENTION

entre
Le Secrétaire d'État à l'économie solidaire
auprès de la Ministre de l'emploi et de la solidarité
désigné sous le terme " l'administration " dans la présente convention
d'une part,
et
L'association " L'Autre Net " désigné sous le terme " l'organisme "
domiciliée chez GlobeNet 21 ter Rue Voltaire 75 011 PARIS
représenté par Patrick Cavillac, Président,
d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet
Cette convention porte sur la réalisation du projet " L'Autre Net "

Le projet "L'Autre Net " a pour vocation de :

· Créer un service d'hébergement Internet non marchand géré solidairement par tous ses utilisateurs.
· Développer au sein d'un public large et non spécialiste la capacité de prise en charge de leurs propres services d'hébergement, sans contrepartie commerciale, sur un mode participatif et permettant d'adapter l'outil à leurs besoins.
· Participer à l'émergence d'un réseau de structures similaires, en créant un service aisément reproductible, et en mettant à disposition de nouvelles structures les outils créés pour sa gestion.

Il vise également à développer des partenariats avec d'autres structures poursuivant des objectifs similaires ou compatibles, en vue de la création d'un réseau d'hébergement Alternatif et Solidaire accessible au plus large public.



Article 2 - Méthode
L'ambition du projet est donc :
· Ouvrir dès 2001 un service d'hébergement Internet géré par ses utilisateurs.
· Mettre en place les outils techniques et de décision collectifs.



Article 3 - Coordination
Un dispositif de pilotage et de suivi a été mis en place par l'organisme.
Il comprendra le Président de l'Association (Patrick Cavillac), son Trésorier (Grégoire Jahan), ainsi que Chantal Bernard-Putz et Erick Aubourg, membres.



Article 4 - Communication des résultats
La communication de ses résultats par l'organisme se fera dans les conditions suivantes, sous la forme d'un texte dactylographié et d'une disquette (PC, format Word ou RTF) :
· une note finale d'exécution (autour de 10 pages), en prenant comme point de départ la note d'orientation jointe en annexe, afin de mettre en évidence et d'expliquer les convergences et les divergences entre les objectifs annoncés et les résultats constatés. Cette note sera accompagnée d'un tableau comparatif résumant ces conclusions ;
· un rapport ou un dossier final d'exécution développant en tant que de besoin les différents aspects de l'exécution.

Aucune communication concernant cette action ne pourra être faite à un tiers, privé ou public, sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci se réservant le droit de publier tout ou partie des documents justificatifs qui lui seront soumis.
L'organisme s'engage à participer, à la demande de l'administration, à toute action d'information visant à faire connaître les résultats de l'action engagée au titre de la présente convention.
L'organisme est libre d'accepter ou de refuser la publication de son dossier de candidature sur le site Internet de l'appel à projets, mais non celle de la note finale d'exécution, sauf dans l'hypothèse de données indiscutablement confidentielles ou personnalisées. ".



Article 5 - Durée
La présente convention prendra effet à sa date de notification par l'administration et viendra à expiration un an après cette date.



Article 6 - Budget prévisionnel, montant de la subvention, modalités de versement
Le budget global prévu pour cette action est de 220 877,28 FF TTC
Le budget détaillé et le plan de financement sont annexés à la présente convention. L'administration versera, pour la réalisation de cette action, une participation de 75 000 F Toutes Taxes Comprises.
Cette somme sera versée selon les modalités suivantes :
- Un seul et unique versement de 75 000FF ( soixante quinze mille francs) soit 11 433 euros 68 cents, soit 100 % de la participation à la signature de la présente convention .

L'organisme est tenu de fournir un bilan intermédiaire au plus tard le 31 mars 2002 ainsi qu'un bilan final au plus tard deux mois après la fin de l'action, en tenant lieu des pièces définies à l'article 4 .

L'ordonnateur de la dépense est la ministre de l'emploi et de la solidarité
Le comptable assignataire est le payeur général du trésor de Paris



Article 7 - Imputation
Le montant de la dépense sera imputé sur le chapitre 46-31 article 71 du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, secrétariat d'État à l'économie solidaire.



Article 8 - Conditions de règlement
L'administration se libèrera du montant dû, en application de la présente convention, au compte n° 00028292141 ouvert au CCM Paris 1er Louvre code banque 45499 - code guichet 06031



Article 9 - Résiliation
Si, pour une raison quelconque, l'organisme se trouvait empêché d'exécuter l'action faisant l'objet de la présente convention, celle-ci serait résiliée de plein droit quinze jours après l'envoi à l'administration, à cet effet, d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, l'administration se réserve le droit de résilier la présente convention, si elle estime que l'organisme ne remplit pas sa mission avec la compétence et la diligence désirables, notamment si le délai prévu à l'article 5 se trouve dépassé.
Dans les deux cas de résiliation visés au présent article, la liquidation des sommes dues à l'organisme serait faite en tenant compte, d'une part, de la qualité des documents produits à titre de justificatifs, appréciée par l'administration et, d'autre part, des dépenses engagées par l'organisme et dont l'administration aurait été informée au préalable.
Dans le cas où les sommes versées à l'organisme seraient supérieures aux dépenses qu'il a engagées, ou utilisées non conformément à leur objet, il sera établi un ordre de reversement.



Article 11 - Litiges
Les éventuels litiges relatifs à la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris.



Article 12 - Évaluation
L'organisme s'engage à faciliter à l'administration ou à tout organisme qu'elle aurait mandaté, l'évaluation de l'action menée dans le cadre de la présente convention. Cette évaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans après le paiement du dernier versement. "



Pour l'organisme,
Patrick Cavillac, Président
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité
Le contrôleur financier